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JORF n°13 du 16 janvier 1999
Arrêté du 24 décembre 1998
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 4, 7, 10 et 11 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1997 relatif aux concours d'admission à l'Ecole navale,
Arrête :
Art. 1er. - Les articles 1er et 20 de l'arrêté du 8 avril 1997 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « leur répartition entre candidats masculins et féminins » sont supprimés ;
II. - Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « en fonction du nombre de places respectivement offertes aux candidats masculins et féminins » sont supprimés.
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Art. 2. - Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4,7,10 ET 11 DU DECRET 751207 DU 22-12- 1975.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 20 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 2): LES MOTS "LEUR REPARTITION ENTRE CANDIDATS MASCULINS ET FEMININS" SONT SUPPRIMES;
ART. 20 (AL. 2): LES MOTS "EN FONCTION DU NOMBRE DE PLACES RESPECTIVEMENT OFFERTES AUX CANDIDATS MASCULINS ET FEMININS" SONT SUPPRIMES.
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort