Art. 1er. - Après le paragraphe VII de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, est inséré le paragraphe suivant :
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JORF n°5 du 7 janvier 1999
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Art. 1er. - Après le paragraphe VII de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, est inséré le paragraphe suivant :