JORF n°302 du 30 décembre 1997

Art. 2. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 7,73 % par an.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 7,73 % par an.