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pris en application du décret n° 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage portant répartition complémentaire des sommes collectées par le Fonds national de compensation après le 15 septembre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 7-III ;
Vu le décret n° 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage, notamment ses articles 3 à 7 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage,
En vigueur depuis le 17 janvier 1997
Les sommes collectées après la date du 15 septembre 1996 au titre de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 1995 par le Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée sont réparties conformément au tableau annexé (non reproduit).
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 17 janvier 1997
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
délégué à la formation professionnelle
par intérim,
R.-M. Van Lerberghe