Art. 1er. - La date de clôture de l'exercice comptable de l'Institut calédonien de participation (ICAP) est fixée au 31 mars de chaque année, le premier exercice modifié se terminant le 31 mars 1997.
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JORF n°6 du 8 janvier 1997
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Version 1
Art. 1er. - La date de clôture de l'exercice comptable de l'Institut calédonien de participation (ICAP) est fixée au 31 mars de chaque année, le premier exercice modifié se terminant le 31 mars 1997.