Périmé31 décembre 1994
Créé le 4 janvier 1994
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Arrêté du 24 décembre 1993
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994