Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 8
Créé le 10 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.