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Arrêté du 24 décembre 1986

Article 43

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Article 43

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du commerce intérieur et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1987.

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Abrogé27 décembre 1998

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 27 décembre 1998

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du commerce intérieur et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1987.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 1998

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 26 décembre 1998

Source : Légifrance