Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 27 décembre 1998
Les marchandises ne peuvent être déclarées en détail que par les personnes physiques ou morales suivantes :
1° Le détenteur, défini au titre Ier ci-dessous ;
2° Les titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane ;
3° Les titulaires de l'autorisation de dédouaner prévue à l'article 88 du code des douanes ;
4° Les entreprises visées au titre IV du présent arrêté.
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