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Arrêté du 24 décembre 1986

relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

Abrogé27 décembre 1998
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu le règlement C.E.E. n° 3632-85 du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1985 définissant les conditions selon lesquelles une personne est admise à faire une déclaration en douane ;

Vu le code des douanes,

Abrogé27 décembre 1998

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 27 décembre 1998

Les marchandises ne peuvent être déclarées en détail que par les personnes physiques ou morales suivantes :

1° Le détenteur, défini au titre Ier ci-dessous ;

2° Les titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane ;

3° Les titulaires de l'autorisation de dédouaner prévue à l'article 88 du code des douanes ;

4° Les entreprises visées au titre IV du présent arrêté.

Abrogé27 décembre 1998

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 27 décembre 1998

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du commerce intérieur et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1987.

Chapitre Ier : Champ d'application

Abrogé27 décembre 1998

Chapitre II : Formalités

Abrogé27 décembre 1998

Chapitre III : Obligations

Abrogé27 décembre 1998

Titre V : Dispositions diverses

Abrogé27 décembre 1998

Annexes

Abrogé27 décembre 1998

Procuration en douane (1)

Abrogé27 décembre 1998

Recette régionale des douanes de

Abrogé27 décembre 1998

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. TRICHET.

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. BOUTON.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. CLAIR.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

E. EDOU.

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 1998

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 26 décembre 1998

Arrêté du 24 décembre 1986
Article 1
Titre Ier : Le détenteur des marchandises
Titre II : Le commissionnaire en douane
Titre III : Le titulaire de l'autorisation de dédouaner
Titre IV : Les services publics et assimilés
Titre V : Dispositions diverses
Article 43
Annexes