Autorisation de transbordement.
I. - Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.
II. - Par dérogation, le déchargement du thon rouge mort du filet d'un senneur, d'une madrague ou d'un remorqueur à un navire auxiliaire ne devra pas être considéré comme un transbordement. Toutefois, à des fins de contrôle cette opération devra être enregistrée en tant que transbordement dans le journal de pêche électronique des navires de capture transférant le thon rouge mort au navire auxiliaire et dans le journal de pêche du navire auxiliaire.
III. - Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
IV. - Notification préalable d'arrivée au port du navire destinataire. Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet une notification préalable d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.
V. - Le capitaine susvisé complète et transmet au CNSP par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse : [email protected], la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.