JORF n°0103 du 2 mai 2025

Article 1

Article 1

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Obligation de l’accord sur rémunérations laitières

Résumé Tout employeur et salarié du secteur laitier doit appliquer l’accord du 16 janvier 2025 qui fixe les salaires.
Mots-clés : Laiterie Rémunération Accord collectif

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 16 janvier 2025 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière).


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 16 janvier 2025 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière).