Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l’arrêté
Résumé L’arrêté commence à s’appliquer quatre jours après sa publication.
Mots-clés : législation arrêtés entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version