Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des régisseurs par des mandataires
Résumé Les régisseurs peuvent avoir de l'aide, mais c'est eux qui restent responsables de tout.
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistées de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs restent responsables des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.
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