Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation de financement pour les établissements d'aide par le travail en 2023
Résumé Si vos tarifs dépassent les plafonds, vous recevrez une aide financière pour l'année 2023, qui correspondra aux coûts de 2022 plus les augmentations salariales.
Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2022 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2023 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes reconductibles autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2022. Le cas échéant, ce montant est majoré des revalorisations salariales accordées au niveau national.
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