Arrêté du 24 avril 2020

Article 4

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Article 4

La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2020 désigne les responsables de son exécution, qui est la directrice du budget et le directeur général de l'alimentation.

La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2020

Source : Légifrance