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Arrêté du 24 avril 2020

fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des propriétaires de plantes détruites pour lutter contre un virus

Résumé. L'État peut aider les agriculteurs à payer pour la destruction de plantes infectées par un nouveau virus.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE,

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels),

Vu la décision d'exécution (UE) 2019/1615 de la Commission du 26 septembre 2019 établissant des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation du virus du fruit rugueux de la tomate brune, dénommé « ToBRFV » dans l'Union,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II et en particulier ses articles L. 251-3 et L. 251-9,

Vu l'arrêté du 11 mars 2020 relatif à la lutte contre le Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Indemnisation pour destruction de végétaux contaminés

Résumé. L'État peut indemniser les propriétaires dont les plantes ont été détruites pour lutter contre un virus, mais seulement si c'est la première fois que ce virus est trouvé en France.

En application des alinéas 5 et 6 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux et indemnisation) susvisé et en l'absence de cotisation au titre du mécanisme de solidarité, les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autre objets ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative le 11 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) peuvent prétendre à une indemnisation de l'Etat. Cette indemnisation se limite toutefois aux coûts directs et au préjudice financier induit par les mesures de destruction mises en œuvre au sein des premiers foyers de contamination dans le cadre de la première découverte du virus sur le territoire français.
Le principe de cette indemnisation s'étend aux propriétaires de semence émanant des propriétaires ou détenteurs mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Indemnisation des coûts liés à la destruction de végétaux contaminés

Résumé. L'État peut rembourser les propriétaires de plantes ou produits contaminés par le virus ToBRFV pour les coûts de destruction et la perte de valeur.

Les coûts directs pouvant être pris en charge par l'autorité administrative ayant ordonné la destruction des végétaux, produits végétaux ou autres objets à leurs propriétaires ou détenteurs dans le cadre de la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) sont ceux relevant des mesures de lutte suivantes :

  • destruction par incinération des lots de semences contaminés (ou traitement de décontamination des lots contaminés) ;
  • arrachage et destruction par incinération (ou par enfouissement et recouvrement à la chaux vive) des lots de plants déclarés contaminés, des plants ayant un lien épidémiologique fort avec des plants déclarés contaminés, des plants susceptibles de faire l'objet d'une contamination croisée ou présentant des symptômes du ToBRFV ;
  • opérations de désinsectisation ;
  • nettoyage et désinfection des locaux, des supports de production et du matériel, ainsi que des locaux de l'unité de production avec un produit et des concentrations adaptées ou par un traitement par la chaleur selon un protocole adapté ;
  • mise en place d'un vide sanitaire pour les végétaux hôtes ;
  • destruction des déchets organiques et des effeuillages à proximité des serres impactées (par incinération ou par chaulage).

D'autre part, l'indemnisation pourra également couvrir le préjudice financier qui s'entend comme la perte de valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets ayant fait l'objet d'une mesure de destruction au sens de l'article L. 251-14-1 du code rural et de la pêche maritime, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal.

En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Indemnisation des propriétaires de végétaux détruits

Résumé. L'État peut rembourser les propriétaires de végétaux détruits pour lutter contre un virus, mais seulement si les coûts sont justifiés.

Le montant de la participation de l'Etat ne peut en aucun cas excéder les coûts effectivement subis par le propriétaire ou détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'une mesure de destruction.
Ce dernier devra présenter à l'autorité administrative les justificatifs (notamment les factures) des coûts directs et du préjudice financier, tels que définis à l'article 2 (Indemnisation pour la destruction de végétaux contaminés), subis dans le cadre de la mesure ordonnée par l'autorité administrative compétente.
A cet effet, l'autorité administrative procédera à un contrôle des pièces présentées par le propriétaire ou détenteur et pourra, le cas échéant, demander des pièces complémentaires et toute justification jugée utile en vue de l'établissement de l'indemnisation.
Sous réserve d'acceptation des coûts et des pièces présentées, au regard des critères susmentionnés, le montant de la participation de l'Etat pourra couvrir l'intégralité des frais nécessairement liés aux mesures de lutte obligatoire, dans les conditions fixées à l'article 1er (Indemnisation pour destruction de végétaux infectés).

En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2020 désigne les responsables de son exécution, qui est la directrice du budget et le directeur général de l'alimentation.

La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, C.V.O,

L. Evain

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,,

M. Larhant

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2020

Arrêté du 24 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4