JORF n°0101 du 30 avril 2019

Article 1

Article 1

Dans l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé,
Au lieu de :
« Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. »,
Lire :
« Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2019. »


Historique des versions

Version 1

Dans l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé,

Au lieu de :

« Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. »,

Lire :

« Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2019. »