Abrogé15 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 27 (Ab)
Créé le 4 mai 2018
Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 susvisé.
Arrêté du 24 avril 2018
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 mai 2019
Abrogé parArrêté du 2 mai 2019art. 27 (Ab)
En vigueur du vendredi 4 mai 2018 au mardi 14 mai 2019