Arrêté du 24 avril 2018

Article 7

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Article 7

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 susvisé.

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Créé le 4 mai 2018 · Abrogé le 15 mai 2019

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2018 au mardi 14 mai 2019

Source : Légifrance