JORF n°0102 du 3 mai 2018

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 euros ».


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 euros ».