JORF n°0099 du 27 avril 2017

Arrêté du 24 avril 2017

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 24 avril 2017, l'arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 111-34 et R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : Mme Eloïse LE MOAL est remplacée par Mme Marie-Claude BASSETTE-RENAULT.