Arrêté du 24 avril 2017

Article 46

Créé le 27 avril 2017 · En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Généralités.
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 2017 au mercredi 30 décembre 2020