Arrêté du 24 avril 2017

Article 45

Créé le 27 avril 2017 · En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Points de mesures.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence précisées dans un avis publié au Journal officiel et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 2017 au mercredi 30 décembre 2020