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Annexes

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Article Annexe IV

JORF n°0106 du 7 mai 2015

Article Annexe I-D

Article Annexe I-D

LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)

Aisne.
Hautes-Alpes.
Alpes-de-Haute-Provence.
Ariège.
Aube.
Bouches-du-Rhône.
Charente-Maritime.
Cher.
Côte-d'Or.
Côtes-d'Armor.
Creuse.
Doubs.
Eure.
Eure-et-Loir.
Finistère.
Gard.
Haute-Garonne.
Gironde.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Indre.
Indre-et-Loire.
Landes.
Loir-et-Cher.
Loire-Atlantique.
Lot.
Lot-et-Garonne.
Loire.
Loiret.
Maine-et-Loire.
Manche.
Marne.
Haute-Marne.
Mayenne.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Nord.
Oise.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Atlantiques.
Hautes-Pyrénées.
Bas-Rhin.
Haut-Rhin.
Haute-Saône.
Sarthe.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Somme.
Tarn.
Val-d'Oise.
Var.
Vendée.
Yonne.
Territoire de Belfort

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Version 7

LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)

Aisne.

Hautes-Alpes.

Alpes-de-Haute-Provence.

Ariège.

Aube.

Bouches-du-Rhône.

Charente-Maritime.

Cher.

Côte-d'Or.

Côtes-d'Armor.

Creuse.

Doubs.

Eure.

Eure-et-Loir.

Finistère.

Gard.

Haute-Garonne.

Gironde.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.

Indre.

Indre-et-Loire.

Landes.

Loir-et-Cher.

Loire-Atlantique.

Lot.

Lot-et-Garonne.

Loire.

Loiret.

Maine-et-Loire.

Manche.

Marne.

Haute-Marne.

Mayenne.

Meurthe-et-Moselle.

Morbihan.

Nord.

Oise.

Pas-de-Calais.

Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées.

Bas-Rhin.

Haut-Rhin.

Haute-Saône.

Sarthe.

Seine-Maritime.

Seine-et-Marne.

Somme.

Tarn.

Val-d'Oise.

Var.

Vendée.

Yonne.

Territoire de Belfort

Version 6

En vigueur à partir du samedi 6 février 2021

LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)

Aisne.

Ariège.

Bouches-du-Rhône.

Charente-Maritime.

Cher.

Côte-d'Or.

Côtes-d'Armor.

Creuse.

Doubs.

Eure.

Eure-et-Loir.

Finistère.

Gard.

Gironde.

Hautes-Alpes.

Haute-Saône.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.

Indre.

Indre-et-Loire.

Landes.

Loir-et-Cher.

Loire-Atlantique.

Lot.

Lot-et-Garonne.

Loire.

Loiret.

Maine-et-Loire.

Manche.

Marne.

Mayenne.

Meurthe-et-Moselle.

Morbihan.

Nord.

Oise.

Pas-de-Calais.

Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées.

Bas-Rhin.

Sarthe.

Seine-Maritime.

Seine-et-Marne.

Somme.

Tarn.

Val-d'Oise.

Var.

Vendée.

Yonne.

Version 5

En vigueur à partir du lundi 3 février 2020

LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, sixième tiret, du présent arrêté)

Aisne.

Ariège.

Bouches-du-Rhône.

Charente-Maritime.

Cher.

Côte-d'Or.

Côtes-d'Armor.

Eure.

Eure-et-Loir.

Finistère.

Gard.

Gironde.

Hautes-Alpes.

Haute-Saône.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.

Indre.

Indre-et-Loire.

Landes.

Loir-et-Cher.

Loire-Atlantique.

Lot.

Lot-et-Garonne.

Loire.

Loiret.

Maine-et-Loire.

Marne.

Mayenne.

Nord.

Oise.

Pas-de-Calais.

Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées.

Bas-Rhin.

Sarthe.

Seine-Maritime.

Seine-et-Marne.

Somme.

Tarn.

Val-d'Oise.

Var.

Vendée.

Yonne.

Version 4

En vigueur à partir du samedi 2 mars 2019

LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)

Aisne.

Ariège.

Bouches-du-Rhône.

Charente-Maritime.

Cher.

Côte-d'Or.

Eure.

Eure-et-Loir.

Finistère.

Gard.

Gironde.

Hautes-Alpes.

Haute-Saône.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.

Indre-et-Loire.

Landes.

Loir-et-Cher.

Loire-Atlantique.

Lot-et-Garonne.

Loire.

Loiret.

Maine-et-Loire.

Marne.

Mayenne.

Nord.

Pas-de-Calais.

Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées.

Sarthe.

Seine-Maritime.

Seine-et-Marne.

Somme.

Tarn.

Val-d'Oise.

Var.

Vendée.

Yonne.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2018

LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)

Ariège.

Bouches-du-Rhône.

Charente-Maritime.

Cher.

Côte-d'Or.

Eure.

Eure-et-Loir.

Finistère.

Gard.

Gironde.

Haute-Saône.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.

Indre-et-Loire.

Landes.

Lot-et-Garonne.

Loire.

Loiret.

Maine-et-Loire.

Marne.

Mayenne.

Nord.

Pas-de-Calais.

Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées.

Sarthe.

Seine-Maritime.

Seine-et-Marne.

Somme.

Val-d'Oise.

Var.

Vendée.

Yonne.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 25 décembre 2015

LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)

Bouches-du-Rhône.

Charente-Maritime.

Côte-d'Or.

Eure.

Eure-et-Loir.

Gironde.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.

Indre-et-Loire.

Landes.

Loire.

Loiret.

Mayenne.

Nord.

Pas-de-Calais.

Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées. Sarthe.

Seine-Maritime.

Somme.

Var.

Vendée.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 8 mai 2015

LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté)

Bouches-du-Rhône.

Charente-Maritime.

Eure.

Gironde.

Hérault.

Ille-et-Vilaine.

Landes.

Loire.

Nord.

Pas-de-Calais.

Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées .

Seine-Maritime.

Somme.

Var.

Vendée.