JORF n°0100 du 29 avril 2015

Article 3

Article 3

L'arrêté du 18 mars 2015 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 18 mars 2015 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.