JORF n°0106 du 7 mai 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 novembre 2013 à l'accord du 12 novembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 novembre 2013 à l'accord du 12 novembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.