JORF n°0106 du 7 mai 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 novembre 2012 à l'accord sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 novembre 2012 à l'accord sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.