Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2013 à l'accord d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et ruraux, coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
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