Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale ;
― l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.