En vigueur depuis le 11 mai 2012
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Exécution d'un arrêté sur les promotions dans le corps des délégués au permis de conduire
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.