Arrêté du 24 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour l'accès à la 2e classe du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 10 % de 2012 à 2014.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Taux de promotion fixé pour les avancements de grade

Résumé. Un arrêté fixe à 10% le taux de promotion pour les avancements de grade dans un corps spécifique du ministère de l'écologie, pour les années 2012 à 2014.

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour l'accès à la 2e classe du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 10 % de 2012 à 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance