JORF n°0102 du 2 mai 2009

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants aux accords nationaux susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


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L'extension des effets et sanctions des avenants aux accords nationaux susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.