JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 6

Article 6

A l'annexe II de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé, après les dispositions relatives à la section technologie est insérée une section esthétique-cosmétique définie comme suit :


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A l'annexe II de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé, après les dispositions relatives à la section technologie est insérée une section esthétique-cosmétique définie comme suit :