Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre. En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au bureau des examens mentionné à l'article 9. Ce dernier instruit le dossier en relation avec le centre d'examen concerné.
Arrêté du 24 avril 2007
Article 13
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Article 13
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre. En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au bureau des examens mentionné à l'article 9. Ce dernier instruit le dossier en relation avec le centre d'examen concerné.
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