Arrêté du 24 avril 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

Source : Légifrance