Arrêté du 24 avril 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A l'article 7, les mots : « au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires, bureau organisation des transports ferroviaires » sont remplacés par les mots : « au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des transports ferroviaires et collectifs, sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'article 7, les mots : « au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires, bureau organisation des transports ferroviaires » sont remplacés par les mots : « au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des transports ferroviaires et collectifs, sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs ».

Historique des versions

Source : Légifrance