Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale du crédit agricole, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2006 sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du Crédit agricole.
Arrêté du 24 avril 2006
Article 1
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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale du crédit agricole, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2006 sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du Crédit agricole.