Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2002 modifié fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 avril 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

de la direction générale de l'aviation civile,

J.-F. Grassineau