Créé le 30 avril 2006
L'arrêté du 4 novembre 1980 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2006
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2006