Arrêté du 24 avril 2006

Article 1

Créé le 30 avril 2006

Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2006