Arrêté du 24 avril 2006

Article 3

Créé le 30 avril 2006

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale, créée par l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale, est abrogée.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2006