JORF n°101 du 29 avril 2006

Article 1

Article 1

Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.


Historique des versions

Version 1

Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.