JORF n°105 du 5 mai 2006

Arrêté du 24 avril 2006

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2006, M. Christian Sermain, commissaire contrôleur en chef des assurances, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.