Conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation tiendra informée l'Autorité de régulation des télécommunications de l'évolution du réseau et notamment de son déploiement géographique.
Arrêté du 24 avril 2003
Article 6
Historique des versions
Conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation tiendra informée l'Autorité de régulation des télécommunications de l'évolution du réseau et notamment de son déploiement géographique.