JORF n°102 du 2 mai 2002

Article 2

Article 2

L'arrêté du 14 mars 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 14 mars 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.