Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2002
Article 15
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Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.