JORF n°102 du 2 mai 2002

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1975 susvisé, les mots : « 13 % » sont remplacés par les mots : « 14 % ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1975 susvisé, les mots : « 13 % » sont remplacés par les mots : « 14 % ».