Art. 1er. - Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 18 mai 2001 aux produits de construction ci-après :

- systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures ;

- kits de feuilles souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures.