Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2000.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2000.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2000.