JORF n°104 du 5 mai 1998

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1997 susvisé, la date du « 31 décembre 1998 » est remplacée par celle du « 30 juin 1999 ».


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Version 1

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1997 susvisé, la date du « 31 décembre 1998 » est remplacée par celle du « 30 juin 1999 ».