JORF n°101 du 30 avril 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, l'Office national des forêts est autorisé à créer une filiale dénommée ONF International, sous forme de société à responsabilité limitée, dont le capital souscrit à la constitution est intégralement détenu par l'établissement fondateur.
La société ONF International est constitué avec un capital variable, fixé par ses statuts à un montant minimum de 50 000 F et à un montant maximum de 5 000 000 F.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, l'Office national des forêts est autorisé à créer une filiale dénommée ONF International, sous forme de société à responsabilité limitée, dont le capital souscrit à la constitution est intégralement détenu par l'établissement fondateur.

La société ONF International est constitué avec un capital variable, fixé par ses statuts à un montant minimum de 50 000 F et à un montant maximum de 5 000 000 F.